Home > Vous avez reçu un courrier

Une assignation est une injonction à comparaître devant le tribunal. Elle contient le lieu et la date de l’audience, ainsi que la raison pour laquelle vous devez comparaître devant le tribunal. Si vous ne vous y présentez pas, cela peut avoir de graves conséquences juridiques.

Vous recevez une assignation lorsqu’un créancier demande au tribunal d’examiner la ou les facture(s) impayée(s). Lorsque vous recevez une assignation, cela signifie (probablement) que vous avez déjà reçu une ou plusieurs sommations qui sont restées sans réponse.

Vous êtes d’avis que cette dette vous est injustement réclamée et vous pouvez le prouver ? Contactez-nous rapidement afin que nous puissions trouver la solution adéquate.

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous devrez régler la ou les facture(s) impayée(s). À cela s’ajoutent d’autres frais : intérêts de retard, frais de justice, clause pénale, etc. Au total, ces frais peuvent être très élevés. Dès que le jugement a été signifié, vous risquez même la saisie de vos biens mobiliers.

Vous pouvez choisir de comparaître personnellement devant le tribunal ou de vous faire assister par un avocat. Dans certains cas, vous avez droit à un avocat pro Deo.

Lorsque vous recevez une assignation de notre part, il est préférable de nous contacter dès que possible. Si vous payez avant l’audience, cela vous évitera de devoir payer certains frais.

Si vous ne vous conformez pas à l’assignation et ne comparaissez pas devant le tribunal, vous risquez d’être condamné par défaut.