Home > Vous avez reçu un courrier

Une signification est une notification officielle. Vous recevez le jugement rendu par le tribunal.

La signification du jugement vous informe officiellement que vous avez été condamné à payer les sommes dues. Vous êtes donc censé connaître le contenu du jugement et devez lire ce bref attentivement.

Il contient la date de la signification, l’identité de son destinataire et de celui qui a demandé la signification ainsi que les coûts de la signification.

Si vous recevez la signification d’un jugement, il est conseillé de payer le plus rapidement possible. N’oubliez pas que le montant initial est également majoré des intérêts de retard, de la clause pénale et des frais de justice.

Si vous ne payez pas, le jugement devient exécutoire. Cela peut conduire à la saisie (d’une partie) de vos revenus, du solde de votre compte bancaire ou de vos biens mobiliers (meubles, voiture, etc.).

Si vous n’êtes (temporairement) pas en mesure de payer ou si vous estimez que le jugement est injustifié, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal. Veuillez nous contacter dès que possible afin que nous discutions de la suite de la procédure.