Home

Dans certains cas, les particuliers peuvent faire appel directement à un huissier de justice. Il s’agit souvent de constatations dans le cadre de litiges résidentiels ou commerciaux, de constatations et de réclamations dans le cadre du droit de la famille ou du droit de garde, de litiges entre locataire et propriétaire, etc.

Mais vous pouvez également vous adresser à nous en tant que particulier ou organisation pour superviser des ventes publiques ou le bon déroulement d’un concours.

L’hussier de justice SDS vous offre toujours un conseil juridique correct, tenant compte de la législation la plus récente et des circonstances spécifiques de votre dossier. Nous avons acquis une vaste expérience dans un large éventail de domaines, avec toutes sortes de particularités.

Constatations

Les huissiers de justice sont souvent sollicités afin de réaliser des constatations officielles, consignées par écrit dans un rapport. Ce rapport peut être soumis au tribunal en tant que preuve dans une affaire concernant l’indemnisation de dommages ou lors d’un conflit.

Nous sommes notamment amenés à réaliser des constatations dans les domaines suivants:

• Conflits de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, infraction)
• Erreurs ou défauts lors de travaux de construction/rénovation
• Conflits commerciaux (cahiers des charges, retards, défauts, etc.)
• Inventaire des biens mobiliers
• Informatique : contenu d’un site web, e-mail, SMS, etc.
• Sinistres à des fins d’assurance
• Droit de la famille et droit de garde
• Grèves, conseils d’administration, etc.
• Bon déroulement des concours, tirages au sort, etc.
• …

Recouvrement de la pension alimentaire

Si un tribunal a fixé une pension alimentaire dans le cadre d’un jugement ou d’un acte prononçant le divorce, nous pouvons la recouvrer par voie judiciaire si votre ex-conjoint ne respecte pas ses obligations de paiement.

Il vous suffit alors de nous transmettre des informations détaillées sur le montant dû, que nous essayons ensuite de récupérer auprès de votre ex-conjoint. Cela ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Veuillez noter que cette procédure implique des coûts, et ce peut-être également pour vous. Si notre enquête montre que votre ex-conjoint n’est pas en mesure de payer la pension alimentaire due, les frais de la procédure vous seront facturés.

C’est pourquoi nous commençons par examiner sa situation financière en détail. Vous pouvez ensuite décider si les revenus escomptés en valent la peine. Nous ne prenons aucune mesure sans vous consulter préalablement. Nous décidons de l’approche la plus appropriée d’un commun accord.

Surenchère en cas de vente publique

Dans le cas d’une vente publique volontaire, la faculté de surenchère est d’application.  Cela signifie qu’une surenchère peut être faite dans un délai de 15 jours à compter du jour de la séance.

Nous veillons à ce que cette offre soit correctement signifiée au notaire et aux propriétaires (provisoires).

Dans le cas des ventes publiques judiciaires (vente forcée, par exemple dans le cadre d’une saisie), la faculté de surenchère est supprimée depuis les modifications de la législation en mai 2018.

Litiges entre propriétaires et locataires

Lorsqu’en tant que propriétaire, vous êtes confronté à un locataire qui refuse de payer son loyer, vous vous présentez devant le juge de paix. Si la procédure de conciliation devant le juge de paix ne donne pas les résultats escomptés, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

Vous pouvez soit présenter vous-même une requête au greffe du juge de paix, soit nous demander de signifier une assignation au locataire. Cette assignation contient une réclamation précise et correcte.

Le verdict du juge de paix peut impliquer l’expulsion du locataire en défaut de paiement. Ceci n’est possible qu’après un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Mais il existe des exceptions à cette règle : par exemple lorsqu’un délai différent a été convenu et fixé dans le jugement. Ou lorsque le juge décide de raccourcir ou de prolonger le délai. Ou encore si vous pouvez prouver que le locataire a déjà quitté les lieux avant la fin de ce délai.

Si vous craignez que le locataire quitte les lieux sans payer, vous pouvez nous demander de procéder en avance à la saisie de ses biens mobiliers.